Garantie perte de retraite

Lorsque l’Agent est dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave, il peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande. Il perçoit alors dans ces conditions une pension de retraite pour invalidité.

La CNRACL lui versera donc une pension de retraite à compter du 62ème anniversaire1, calculée en fonction des services réellement effectués dans la Fonction Publique Territoriale.

La période entre la date de mise à la retraite pour invalidité et 62ans1 n’est pas prise en compte dans le calcul de la pension viagère de retraite.

Vous allez donc subir une perte conséquente de revenu entre la pension réellement perçue et la pension de retraite que vous auriez touchée dans l’hypothèse où vous auriez pu poursuivre vos services jusqu’à 62 ans1. Cela va donc entrainer une diminution sensible de votre pouvoir d’achat.

Pour compenser cette perte de pension de retraite (due à votre absence de cotisation au régime de vieillesse pendant votre période d’invalidité) vous pouvez souscrire, de manière individuelle auprès de votre organisme assureur, à une garantie perte de retraite.

Cette rente viagère se substituera automatiquement à la garantie invalidité permanente vous sera versée en complément de votre pension retraite (par la CNRACL) qui a été minorée pour cause d’invalidité et vous permettra de pallier tout ou partie de la perte de revenus engendrée par votre invalidité pendant votre période de service.    

1 date théorique d’ouverture des droits à pension de retraite définie à l’article L 161-17-2 du code de la Sécurité Sociale