Conditions Générales d’utilisation du site

L’utilisation par les consommateurs des services de MesdroitsMutuelle.fr, site internet édité par la société COELIENCE, est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation énumérées ci-dessous. En accédant à notre site et en utilisant ses services, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les accepter sans réserve.

 

Votre accord sur le contenu des Conditions Générales d’Utilisation de MesdroitsMutuelle.fr résulte de la consultation du site, sans que vous ayez besoin d’apposer votre signature manuscrite ou électronique sur un document quelconque.

 

Information sur le service

 

MesdroitsMutuelle.fr, ci-après dénommée le « site », vous permet de consulter et sélectionner en totale transparence et gratuitement les produits d’assurance santé ou prévoyance labellisés les plus adaptés à vos besoins. Tous les contrats référencés appartiennent à la catégorie des contrats ou règlements labellisés légalement définis dans le cadre du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

 

Le comparateur des contrats ou règlements labellisés santé/prévoyance MesdroitsMutuelle.fr est programmé pour analyser une grande quantité d’offres labellisées disponibles, parmi ceux actuellement proposés par les organismes assureurs.

 

En fonction des informations personnelles que l’Utilisateur du site aura communiquées dans le questionnaire, il accèdera à un comparatif qui lui proposera les contrats ou règlements labellisés, présentant le meilleur rapport qualité/prix, adaptés à sa situation familiale et à ses besoins.

 

MesdroitsMutuelle.fr présente les contrats ou règlements labellisés en différentes catégories en fonction des garanties proposées.

 

Pour chaque catégorie de contrats, le comparateur donnera aux Utilisateurs l’offre la mieux située en termes de rapport qualité/prix. L’Utilisateur pourra consulter le détail des garanties afin de vérifier qu’elles correspondent bien à ses attentes.

 

A sa demande l’Utilisateur pourra être contacté, soit par téléphone, soit par courriel pour obtenir plus d’informations et un devis auprès de l’organisme assureur commercialisant l’offre sur laquelle il a porté son choix.

 

L’Utilisateur pourra également affiner sa recherche en consultant les garanties des autres contrats ou règlements labellisés sélectionnés et, éventuellement en modifiant ses souhaits quant au niveau de garanties.

 

MesdroitsMutuelle.fr certifie être totalement indépendant et n’avoir aucun lien capitalistique avec les organismes assureurs (Mutuelles, Institutions de Prévoyance et Sociétés d’assurance) ou tout autre intervenant commercial référencé sur le comparateur.

 

Gratuité des services

 

Les services de MesdroitsMutuelle.fr exposés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont gratuits pour les internautes utilisant notre comparateur pour leur usage privé. Ils ne comprennent pas l’adhésion ou la souscription à un contrat ou règlement labellisé. L’Utilisateur n’effectue des paiements que s’il souscrit à un contrat ou règlement labellisé, ces paiements s’effectueront directement entre l’organisme assureur choisi et l’Utilisateur et relèvent des conditions générales de vente de cet organisme assureur.

 

Les services de MesdroitsMutuelle.fr ne sont aucunement destinés aux professionnels notamment de l’assurance. Un usage professionnel à des fins commerciales – par exemple, utilisation du comparateur pour étudier des tarifs clients… – du site, constitue un acte de concurrence déloyale ainsi qu’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MesdroitsMutuelle.fr. Les adresses IP et adresses emails sont enregistrées et peuvent constituer le cas échéant des preuves de ces agissements.

 

Utilisation et protection des données personnelles

 

A travers le questionnaire de son comparateur, MesdroitsMutuelle.fr recueille des données personnelles nécessaires à la recherche et à la sélection de contrats ou règlements labellisés adaptés à la situation familiale et aux besoins des Utilisateurs.

Les informations recueillies sont enregistrées dans les fichiers du site et transmises exclusivement aux organismes assureurs émetteurs du contrat ou règlement labellisé que l’Utilisateur aura choisi en cliquant sur l’une des options suivantes : « Etre contacté ».

 

Pour permettre à l’Utilisateur d’effectuer une comparaison des contrats ou règlements labellisés et afin d’optimiser le service du site, MesdroitsMutuelle.fr mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs du site, et leur fréquence de retour. A cet effet, MesdroitsMutuelle.fr utilise la technologie des « cookies ».

Un cookie est un paquet de données informatiques envoyé à votre navigateur web par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Votre navigateur Web renvoie, inchangé, ce paquet d’informations à chaque fois qu’il accède au même serveur Web.

L’Utilisateur peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de MesdroitsMutuelle.fr.

Les cookies ou tout autre élément utilisé pour identifier les Utilisateurs, permettre leur traçabilité et effectuer des statistiques de mesure d’audience sont conservés six mois.

 

MesdroitsMutuelle.fr utilise Google Analytics, un service d’analyse d’audience des sites internet gratuit proposé par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies. Ces cookies ne contiennent aucune information permettant d’identifier un visiteur du site internet analysé. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation de MesdroitsMutuelle.fr (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de MesdroitsMutuelle.fr. En utilisant ce site, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

 

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion des dossiers à des fins de prospection commerciale. MesdroitsMutuelle.fr communique vos informations à ses partenaires commerciaux dans le cadre de la mise en relation demandée par l’Utilisateur.

 

Lors de la collecte des informations, vous êtes informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir, conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

 

En vertu de la loi précitée, vous avez le droit :

  • de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;
  • d’interroger le responsable du traitement en vue d’obtenir : la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel vous concernant ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;
  • au titre du droit de rectification, d’exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électronique vous pouvez vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.

 

L’Utilisateur du site peut exercer ces droits par courrier postal, accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité, à l’adresse suivante : COELIENCE 58, avenue de Wagram 75017 Paris.

 

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que certaines informations recueillies sont nécessaires non seulement au traitement et à la satisfaction de vos demandes, mais également à l’exécution des prestations proposées par MesdroitsMutuelle.fr.

 

Propriété Intellectuelle

 

La dénomination MesdroitsMutuelle.fr est une marque déposée détenue par COELIENCE SAS.

Le site et tous les éléments qui le composent, tels que les images, logos, textes, charte graphique, etc. sont la propriété exclusive de COELIENCE et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, y compris le droit de reproduction, appartiennent à COELIENCE.

 

L’édition d’informations en ligne obéit aux mêmes règles légales que l’édition traditionnelle. MesdroitsMutuelle.fr autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.

 

L’utilisateur du site s’engage, pour sa part, à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, c’est-à-dire à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise.

 

Toute utilisation, reproduction, représentation, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, du site ou de l’un quelconque de ses éléments, à des fins et dans des conditions autres que celles qui sont prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants dudit code, sauf autorisation expresse et préalable de MesdroitsMutuelle.fr.

 

L’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des informations et données contenues sur MesdroitsMutuelle.fr.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

 

Responsabilité de l’éditeur

 

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et de rectifier d’éventuelles erreurs. La validité des offres que MesdroitsMutuelle.fr donne à voir aux Utilisateurs du service est subordonnée à l’exactitude des réponses que l’Utilisateur fournisse. C’est à l’Utilisateur de vérifier à réception de son devis ou lors de l’entretien avec le télé conseiller de l’organisme assureur proposant l’offre qu’il a choisie, de la conformité entre sa situation et les données enregistrées par ledit organisme.

 

MesdroitsMutuelle.fr décline toute responsabilité quant à d’éventuels problèmes dans la suite de la transaction de l’Utilisateur avec l’organisme assureur choisi. Toute souscription de contrat ou de règlement labellisé s’effectue directement entre l’Utilisateur et l’organisme assureur choisi.

 

Les Utilisateurs reconnaissent que le service de MesdroitsMutuelle.fr, basé sur une technologie novatrice et développée par COELIENCE, a pour seul objet de faciliter la recherche du contrat ou du règlement labellisé convenant à leurs besoins, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour l’organisme assureur proposant l’offre ou pour MesdroitsMutuelle.fr et par conséquent pour l’éditeur du site.

 

Les contenus diffusés sur le site ne sont présentés qu’à titre informatif. Les données analysées par le comparateur MesdroitsMutuelle.fr sont fournies par les organismes assureurs et l’Utilisateur du site. MesdroitsMutuelle.fr décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations relatives aux contrats ou règlements labellisés.
Par ailleurs, MesdroitsMutuelle.fr ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives, juridiques ou financières intervenues du fait des organismes assureurs.

 

Les informations présentes sur le site peuvent être corrigées, modifiées, mises à jour ou supprimées à tout moment sans avertissement préalable.

 

En conséquence, l’utilisateur accepte de décharger MesdroitsMutuelle.fr, l’éditeur du site et l’organisme assureur proposant l’offre de toute responsabilité en cas d’inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service décrit par MesdroitsMutuelle.fr.

 

L’utilisateur accepte de lire les conditions générales et particulières du contrat ou du règlement labellisé qu’il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité de l’organisme assureur.

 

MesdroitsMutuelle.fr n’est pas responsable de la gestion des contrats ou des règlements labellisés. Le site ne participe notamment pas à l’émission des documents contractuels et des appels de cotisations ou de primes, ni à l’encaissement de ces dernières, la réception des déclarations de sinistre, le suivi des procédures d’indemnisation, ou aux conditions d’extinction et de résiliation des contrats ou des règlements labellisés.

 

MesdroitsMutuelle.fr décline toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et / ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

 

Liens Hypertextes

 

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Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de MesdroitsMutuelle.fr et les mentions légales du site sont soumises à la loi française.

 

Le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent en cas de litige, nonobstant la pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.