La protection sociale
faite pour les agents territoriaux

picto-contrats-labellisesLe décret du 8 novembre 2011, précisé par la circulaire du 25 mai 2012, permet aux Collectivités Locales de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs Agents. Cette participation est applicable depuis le 31 août 2012 et concerne autant les Agents titulaires que les non titulaires.

Cette nouvelle disposition laisse aux employeurs deux possibilités :

  • Soit mettre en place un contrat collectif appelé « convention de participation » proposant à tous les Agents les mêmes conditions de couverture d’une part pour la santé et, d’autre part pour la prévoyance. Les cotisations et les garanties en fonction de leur statut, identiques pour tous, sont partagées entre l’employeur et le salarié.
  • Soit opter pour le Contrat Labellisé. Chaque Agent est alors libre de choisir sa Mutuelle (ou son assureur) et le contrat qui lui convient le mieux, au tarif le plus adapté à son budget. L’employeur accepte alors de financer une partie du coût par une contribution applicable à une condition : que les contrats obéissent à certaines règles et soient « labellisés » par un organisme habilité par l’Autorité de Contrôle des Assurances.

Important

Votre employeur est libre d’appliquer l’une ou l’autre de ces dispositions, le contrat labellisé ou la convention de participation, et de fixer le montant de sa participation. Le montant de cette participation peut être identique pour tous les Agents ou varier en fonction des revenus et/ ou de la situation familiale.

Renseignez-vous auprès de votre employeur ou du représentant du personnel pour savoir quelle option a été retenue et quel niveau de participation financière a été défini.

De très nombreux organismes d’assurances ont mis au point des contrats labellisés dont la liste peut être consultée sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales.