Pension de Retraite pour Invalidité ou Pension d’Invalidité

Il s’agit d’un traitement de remplacement dont peuvent bénéficier les Agents titulaires ou stagiaires de la Fonction Publique Territoriale. L’Agent qui se trouve dans une situation d’invalidité et donc dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions par suite de blessure ou d’infirmité.

L’admission à la retraite pour invalidité peut intervenir pour 2 motifs :

- L’admission à la retraite sur demande
– L’admission à la retraite d’office

Une commission médicale se réunira pour statuer sur votre dossier après avoir pris connaissance de toutes les pièces justificatives. Elle vous attribuera ensuite un taux d’invalidité compte tenu d’un barème réglementaire indicatif. Ce dernier revêt un caractère prépondérant dans le montant de la pension de retraite pour invalidité qui vous sera attribuée.

- Lorsque le taux d’invalidité attribué est inférieur à 60%, la pension de retraite pour invalidité sera alors calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite de droit commun (la pension d’invalidité n’est par ailleurs pas soumise à décotes).

- Lorsque le taux d’invalidité attribué est d’au moins 60%, alors la pension de retraite pour invalidité sera au minimum de 50% du dernier traitement d’activité.

Durant cette période de « retraite pour invalidité », vous allez donc subir une importante perte par rapport à votre traitement d’activité et donc une diminution sensible de votre pouvoir d’achat. La garantie invalidité permanente souscrite de façon volontaire auprès de votre organisme assureur va donc vous permettre de compenser tout ou partie de votre perte de traitement, et ainsi préserver vos revenus, votre pouvoir d’achat jusqu’à 62 ans 1.

1 date théorique d’ouverture des droits à pension de retraite définie à l’article L 161-17-2 du code de la Sécurité Sociale